Chez GEO BRETAGNE SUD, nos experts sécurisent juridiquement vos projets grâce à une parfaite maîtrise de la délimitation et de la division de l’immeuble, bâti ou non bâti. Notre savoir-faire foncier couvre toutes les opérations réglementaires et techniques : division de terrains, plans de vente, état descriptif de division, servitudes, division en volumes. Avec plus de 25 ans d’expérience, notre équipe intervient dans toute la Bretagne et au-delà pour accompagner particuliers, collectivités, bailleurs sociaux, promoteurs et aménageurs. Nous garantissons des documents fiables et conformes, indispensables pour tout projet immobilier ou d’urbanisme.
Géomètre-Expert et Conseil juridique
Foncier :
- Bornage, division foncière, servitudes
- Plans de vente, cadastre
- Attestation Loi Carrez
- Implantation de bâtiments, contrôle d’ouvrages
- Relevés 3D, lasergrammetrie
Conseil juridique :
- Montage juridique d’opérations omplexes
- Etat descriptif de division et règlement de copropriété
- Cahier des charges
- Division en volumes
- Montage de dossiers : ZAC, permis d’aménager, PUP
- Assistance juridique et administrative (ASL, AFUL, Bimby…)
Zoom sur...
La division foncière et le bornage
La division foncière consiste à délimiter une portion de terrain à l’intérieur d’une même propriété. Elle est souvent réalisée en amont d’une vente, d’une donation ou d’un partage familial. Cette opération, bien qu’elle ne change pas immédiatement le statut de propriétaire, peut profondément modifier la situation juridique et urbanistique des terrains concernés.
Procédure et formalisme
La division requiert la signature d’un acte notarié ou administratif, auquel est annexé un plan détaillé. Ce plan matérialise la nouvelle limite interne à la propriété. Par analogie avec le bornage, certains parlent à tort de "bornage" interne, alors qu’il n’y a qu’un seul propriétaire.
Bornage et conséquences juridiques
La division ne suppose pas systématiquement un bornage complet, mais impose un bornage contradictoire aux extrémités de la nouvelle ligne séparative. C’est d’autant plus crucial en cas de détachement d’un terrain à bâtir. Ne pas le faire, c’est s’exposer à des litiges futurs ou à des blocages administratifs.
Diviser un terrain n’est pas neutre : la partie restante peut perdre tout ou partie de ses droits à bâtir, notamment si la nouvelle configuration du terrain la rend inconstructible au regard des règles d’urbanisme.
Par ailleurs, certaines servitudes peuvent naître automatiquement de cette division : droit de passage, de vue, de puisage, ou encore de canalisations. Si ces servitudes ne sont pas dénoncées dans l’acte, elles s’imposent définitivement au nouveau propriétaire.
Nos savoir-faire
Grâce à une approche rigoureuse et pluridisciplinaire, nous accompagnons collectivités, entreprises et particuliers à chaque étape de leurs projets
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