La loi du 23 novembre 2018 portant Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a été publiée au journal officiel.

 

Le texte s’articule autour de quatre titres, traduction des grands objectifs poursuivis par le gouvernement : construire plus, mieux et moins cher, évolutions du secteur du logement social, répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale et améliorer le cadre de vie. Cette loi impacte fortement l’ensemble des domaines d’activités du géomètre-expert. Hormis les dispositions nécessitant la publication de décret d’application, la loi, entrée en vigueur le 25 novembre dernier, est d’application immédiate.

La loi portant Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) est le fruit d’un processus de diverses concertations, que ce soit la consultation numérique auprès des partenaires et du grand public, ou la conférence de consensus qui s’est tenue à l’hiver 2017/2018.
Les objectifs poursuivis par le texte tournent autour de cinq grands axes : redéfinir le rôle et la place des collectivités territoriales dans la politique du logement, accélérer la construction de logements de qualité en simplifiant les normes de constructions et d’urbanisme, faire évoluer le secteur social, fluidifier et moraliser le secteur privé et redynamiser les centres-villes des villes moyennes.

Le titre I Construire plus, mieux, et moins cher facilite notamment le développement de Projets partenariaux d’aménagement (PPA) entre l’État et les collectivités locales et de Grandes opérations d’urbanisme (GOU) ; la simplification des normes et des procédures d’urbanisme ; l’amélioration du traitement du contentieux de l’urbanisme, en renforçant notamment la lutte contre les recours abusifs ; la mobilisation du foncier; la transformation de bureaux en logements ou la simplification de l’acte de construire,

Le titre II Évolutions du secteur du logement social restructure le secteur par des regroupements entre organismes HLM permettant une meilleure utilisation des aides publiques. Il modifie également les conditions d’activité des organismes de logement social, en favorisant notamment la vente HLM.

Le titre III Répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale contient des dispositions visant à améliorer le parcours résidentiel, en créant un bail mobilité dans le parc privé. Il prévoit également une procédure de réexamen régulier de l’occupation des logements HLM. Au titre de la mixité sociale, la loi instaure un dispositif de cohabitation intergénérationnelle solidaire et propose des dispositions visant à améliorer les relations entre les locataires et les bailleurs.

Enfin, le titre IV Améliorer le cadre de vie propose des mesures visant à revitaliser les centres-villes, par le biais notamment du nouveau contrat d’une opération de revitalisation du territoire (ORT), la lutte contre l’habitat indigne, les marchands de sommeil, l’occupation illicite de domiciles et de locaux à usage d’habitation. Ce texte prévoit également des dispositions améliorant le droit des copropriétés, amélioration qui sera poursuivi par le biais d’ordonnances.

Les débats parlementaires qui ont eu lieu, ont étoffé le projet initial comprenant 66 articles. C’est un texte composé de 234 articles, après censure de 20 dispositions par décision du Conseil constitutionnel du 15 novembre 2018, qui est entré en vigueur le 25 novembre dernier.

 

Le 03 décembre 2018

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