Nos experts sont à votre écoute pour analyser votre projet et sécuriser vos opérations foncières.
Expertise foncière
Du bornage à la division en volumes, nous sécurisons juridiquement vos droits fonciers et le montage de vos opérations immobilières
CONTEXTE
Une expertise foncière au service des collectivités et des territoires
Chez GEO BRETAGNE SUD, nos experts sécurisent juridiquement vos projets grâce à une parfaite maîtrise de la délimitation et de la division de l’immeuble, bâti ou non bâti. Notre savoir-faire foncier couvre toutes les opérations réglementaires et techniques : division de terrains, plans de vente, état descriptif de division, servitudes, division en volumes. Avec plus de 25 ans d’expérience, nos équipes interviennent dans toute la Bretagne et au-delà pour accompagner particuliers, collectivités, bailleurs sociaux, promoteurs et aménageurs. Nous garantissons des documents fiables et conformes, indispensables pour tout projet immobilier ou d’urbanisme.
SAVOIR-FAIRE
Nos prestations
Une offre complète de services d'ingénierie et de conseil pour répondre à toutes vos exigences réglementaires
Foncier
- Bornage, division foncière, servitudes
- Plans de vente, cadastre
- Attestation Loi Carrez
- Implantation de bâtiments, contrôle d’ouvrages
- Relevés 3D, lasergrammétrie
Conseil juridique
- Montage juridique d’opérations complexes
- État descriptif de division et règlement de copropriété
- Cahier des charges
- Division en volumes
- Montage de dossiers : ZAC, permis d’aménager, PUP
- Assistance juridique et administrative (ASL, AFUL, Bimby…)
ZOOM
La division foncière et le bornage
La division foncière consiste à délimiter une portion de terrain à l’intérieur d’une même propriété. Elle est souvent réalisée en amont d’une vente, d’une donation ou d’un partage familial. Cette opération, bien qu’elle ne change pas immédiatement le statut de propriétaire, peut profondément modifier la situation juridique et urbanistique des terrains concernés.
Procédure et formalisme
La division requiert la signature d’un acte notarié ou administratif, auquel est annexé un plan détaillé. Ce plan matérialise la nouvelle limite des fonds créés. Cette matérialisation nécessitera un bornage et notamment le bornage des aboutissants sur les propriétés riveraines.
Bornage et conséquences juridiques
La division ne suppose pas systématiquement un bornage complet, mais impose un bornage contradictoire aux extrémités de la nouvelle ligne séparative. C’est d’autant plus crucial en cas de détachement d’un terrain à bâtir. Ne pas le faire, c’est s’exposer à des litiges futurs ou à des blocages administratifs.
Diviser un terrain n’est pas neutre
La partie restante peut perdre tout ou partie de ses droits à bâtir, notamment si la nouvelle configuration du terrain la rend inconstructible au regard des règles d’urbanisme. Par ailleurs, certaines servitudes peuvent naître automatiquement de cette division : droit de passage, de vue, de puisage, ou encore de canalisations. Si ces servitudes ne sont pas dénoncées dans l’acte, elles s’imposent définitivement au nouveau propriétaire.
ACTUALITÉS
Projets
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